Obligations de l’entretien professionnel : ce que les employeurs doivent savoir

Les obligations de l’entretien professionnel imposent des responsabilités précises aux employeurs. Cet entretien est essentiel pour évaluer les compétences et les aspirations des employés, tout en alignant leurs objectifs avec ceux de l’entreprise. Il s’agit d’un moment clé pour discuter des formations nécessaires et des perspectives d’évolution professionnelle.

Pour rester en conformité avec la réglementation, les employeurs doivent planifier ces entretiens au moins tous les deux ans. Ils doivent aussi veiller à documenter les discussions et les décisions prises. Une préparation rigoureuse et une écoute active sont indispensables pour garantir la pertinence et l’efficacité de ces échanges.

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En quoi consiste l’entretien professionnel et qui est concerné ?

L’entretien professionnel, instauré par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, s’adresse à tous les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Cet entretien doit être organisé par l’employeur tous les deux ans. Il ne se confond pas avec l’entretien annuel d’évaluation, qui, lui, fait le bilan de l’année écoulée.

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L’objectif principal de l’entretien professionnel est d’accompagner le salarié dans son évolution professionnelle. Il permet de faire le point sur ses compétences, ses aspirations et les formations dont il pourrait bénéficier. Cet entretien doit aussi être proposé après certaines absences prolongées, telles que le congé maternité ou le congé parental.

• Entretien professionnel : concerne tous les salariés ayant deux ans d’ancienneté.
• Employeur : organise l’entretien professionnel.
• Entreprise : emploie les salariés concernés.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour l’employeur, notamment en cas de contrôle par l’inspection du travail. Les entreprises doivent donc veiller à l’intégration systématique de cet entretien dans leur gestion des ressources humaines.

Modalités de mise en œuvre et contenu de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, permet de faire un état des lieux récapitulatif tous les six ans. Cet état des lieux doit porter sur trois éléments : le suivi des actions de formation, l’évolution professionnelle et le bilan des compétences acquises.

L’entretien informe aussi le salarié sur ses droits à la formation, via le compte personnel de formation (CPF) et le conseil en évolution professionnelle (CEP). Ces dispositifs visent à renforcer l’employabilité et l’adaptabilité des salariés.

Organisation et responsabilités

• L’employeur doit veiller à la réalisation de ces entretiens et à leur traçabilité.
• Les OPCO (opérateurs de compétences) peuvent conseiller les entreprises sur les modalités de mise en œuvre.
• La loi du 5 septembre 2018 permet des accords collectifs pour ajuster la périodicité des entretiens.

Adaptations et contexte réglementaire

L’ordonnance du 1er avril 2020 a prévu des adaptations pour les entretiens professionnels en raison de l’épidémie de Covid-19. Les employeurs ont ainsi pu bénéficier de délais supplémentaires pour la tenue de ces entretiens. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 rend l’entretien professionnel obligatoire, instaurant un cadre réglementaire strict pour son application.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), initiée par l’entreprise, intègre souvent les entretiens professionnels. Ils constituent un levier stratégique pour anticiper les besoins en compétences et accompagner les parcours professionnels des salariés.

Risques et sanctions pour non-respect des obligations légales

Le non-respect des obligations relatives à l’entretien professionnel expose l’employeur à des sanctions. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, renforcée par la loi du 5 septembre 2018, impose des pénalités en cas de manquement.

Conséquences financières

En cas de non-réalisation des entretiens professionnels, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié. Le montant de cet abondement est de 3 000 euros par salarié concerné. Cette somme est versée à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire des fonds CPF.

Risques juridiques et contentieux

Les salariés peuvent saisir le Conseil de prud’hommes pour exiger le respect de leurs droits. Un manquement répétitif peut entraîner des condamnations pour l’employeur, y compris des dommages et intérêts. Les entreprises doivent donc veiller à la traçabilité des entretiens pour prévenir tout litige.

• Le non-respect des entretiens professionnels peut déclencher des contrôles de la part de l’inspection du travail.
• Des accords collectifs peuvent adapter la périodicité des entretiens, mais ils doivent respecter le cadre légal.

Impact sur la gestion des compétences

Ne pas réaliser les entretiens professionnels compromet la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Cela peut entraîner des déséquilibres dans les compétences disponibles au sein de l’entreprise, affectant sa compétitivité.

Les employeurs doivent intégrer ces entretiens dans leur stratégie de développement des compétences pour éviter les sanctions et optimiser la performance de leur organisation.